Droits et devoirs de l’interne

Written by Nicolas Guibert on . Posted in Droits et devoirs de l'interne, La formation, l'internat, Medecine 3ème cycle : DES Santé publique et médecine sociale

Code de la santé publique : Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie

Article R6153-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 – art. 2

Les sous-sections 1 à 3 de la présente section s’appliquent aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d’études dans les conditions prévues aux articles L. 632-2, L. 632-5, L. 633-2 et L. 634-1 du code de l’éducation.

Article R6153-2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2011-954 du 10 août 2011 – art. 2

Praticien en formation spécialisée, l’interne est un agent public. L’interne consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et à sa formation.

Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine comprenant :

  • neuf demi-journées d’exercice effectif de fonctions dans la structure d’accueil sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois ;
  • et deux demi-journées par semaine consacrées à sa formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l’enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre

L’interne participe au service de gardes et astreintes. Les gardes effectuées par l’interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Il peut également assurer une participation supérieure au service normal de garde. L’interne bénéficie d’un repos de sécurité à l’issue de chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur et de la santé.

L’interne reçoit sur son lieu d’affectation, en sus d’une formation universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article R6153-3 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 – art. 4

L’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. L’interne en médecine en cours de formation de biologie médicale, participe, en outre, à l’étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu’à l’élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements.

Article R6153-4 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 – art. 5

L’interne en pharmacie participe à l’ensemble des activités de l’entité dans laquelle il accomplit son stage, par délégation et sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien auprès duquel il est placé. Il a notamment pour mission :
  1. De participer à la préparation, au contrôle et à la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu’à l’étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ;
  2. De participer à l’élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements ;
  3. D’assurer la liaison entre l’entité dans laquelle il accomplit son stage et les structures de soins.

Article R6153-5 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 – art. 6

L’interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.

Article R6153-6 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 – art. 7

Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. Ils s’acquittent des tâches qui leur sont confiées et participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique.

Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s’absenter de leur lieu de stage qu’au titre des congés prévus à la sous-section 2 et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.

Pendant la durée d’un stage, les internes ne peuvent effectuer de remplacements dans l’entité où ils sont accueillis.

 

Source : http://www.legifrance.gouv.fr

 

Guide de la protection sociale de l’interne

Ce guide élaboré par la DGOS a pour mission de répondre aux différentes questions que les internes se posent sur leurs droits (congés maladies, congés maternités et autres).

Vous pouvez le télécharger ici .