Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Written by Nicolas Guibert on . Posted in Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Présentation générale:

La Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (aussi appelée loi Kouchner 1, alors ministre de la Santé) a été promulguée par le gouvernement Jospin. Selon Bernard Kouchner, la loi a été élaborée en consultation des associations de patients, dans le contexte de la pandémie du VIH

Dispositions principales de la loi

Etablissant la notion juridique de droit des malades, elle instaure :3

  • une meilleure représentation des usagers au sein des grandes institutions de la Santé et des Hopitaux
  • le droit des patients à d’accéder directement ( sans passer par un médecin ) et de disposer de la totalité de leur dossier médical. Le dossier médical personnel, créé par la loi de 2004, reste la propriété des patients 2.
  • une indemnisation de l’aléa thérapeutique , c’est-à-dire d’un accident médical sans faute du professionnel.

La « loi Kouchner » :

  • modifie également les dispositions de la loi de 1990, concernant l’hospitalisation sans consentement. Elle précise en outre qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
  • oblige en outre les médecins à faire connaître leurs liens avec les entreprises lorsqu’ils communiquent à propos d’un produit médical (médicament, etc.)
  • autorise -compte-tenu des décrets d’application publiés à ce jour- la pratique de l’ostéopathie sous certaines conditions (en particulier en la restreignant aux cas pouvant être soignés par de la simple médecine douce et ne requérant pas d’intervention médicale plus poussée).
source : Wikipedia

la loi : legifrance.gouv.fr